La Convention Collective de Branche
La convention collective de la branche associative de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a été agréée par arrêté publié le 12 octobre dernier et étendue (Parution au JO le 23/12/2011). Dix ans de négociation ont été nécessaire pour établir cette convention devant remplacer les quatre existantes et harmoniser les dispositions conventionnelles.
Véritable progrès social, cette convention était largement attendue par le secteur associatif. Elle créée de nouveaux droits et valorise la professionnalisation.
Elle institue notamment la mise en place :
- d'un régime de complémentaire santé obligatoire, facilitant l'accès aux soins pour les salariés.
- des temps d'organisation, de coordination et de soutien (réunions de service et entre professionnels), afin de lutter contre l'isolement des intervenants de terrain et d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
- de négociation sur les questions de Santé au Travail et de la prise en compte de la pénibilité.
- du travail de nuit en mode prestataire permet une meilleure protection pour les salariés, qui bénéficient donc de l'encadrement de la structure.
Elle réaffirme la nécessité de se concentrer sur la professionnalisation des salariés de la branche, avec notamment l'institution d'un taux de contribution à la formation professionnelle de 2,07%, bien supérieur au taux légal imposé de 1,60%.
En proposant des avancées majeures sur les conditions de travail des salariés, et notamment une plus grande cohérence en termes d'organisation du travail, la Convention Collective de Branche représente une véritable avancée pour le secteur.
Dans un contexte difficile en matière de financement du secteur, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective permettra
de garantir l'opposabilité du texte aux financeurs et de renforcer la structuration et le poids politique de la branche associative auprès des pouvoirs publics.
(Article inspiré d'une actualité du site UNA)