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Créer son entreprise ...

 

La création d'entreprise est souvent un parcours semé d'embuches et lorsqu'il s'agit de créer sa structure dans un secteur aussi complexe que celui des services à la personne, cela se complique encore davantage !

C'est pour cette raison qu'Anjou Domicile et la Boutique de Gestion de Maine-et-Loire ont choisi d'expérimenter des informations collectives à destination des créateurs ayant leur projet dans ce secteur.

Ces interventions à deux voix (Anjou Domicile et Boutique de Gestion) ont pour objectif d'apporter un premier éclairage sur le secteur du domicile, sa législation particulière, ses contraintes... avant d'aborder les questions génériques de la création d'entreprise (étude du projet, étude de faisabilité, plan de financement...).

Mieux informés, les futurs créateurs pourront confirmer leur projets ou le modifier, voire l'abandonner.

Contact : Boutique de Gestion au 02 41 66 52 52 ou Anjou Domicile au 02 41 682 682

La création d'entreprise


Vous souhaitez créer votre entreprise de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes qui vous éviteront de vous lancer sans filet dans ce secteur si particulier.
Il convient ainsi de :

  • Réfléchir et bien mûrir votre projet :
    Le secteur des services à la personne est très concurrentiel sur certains services. Sur les autres services dits "nouveaux services à la personne", le marché est encore peu développé et la demande n'est pas forcément au rendez-vous... Il s'agit de bien penser les services que vous allez pouvoir proposer en fonction de vos motivations et de vos compétences et que tout ceci s'intègre dans la réalité du secteur.
  • Analyser le marché et la concurrence :
    La concurrence, les services proposés et les besoins des personnes sur des territoires donnés, vos recherches et entretiens devront vous permettre de vous conforter ou non dans votre projet et de mieux cibler les services proposés par votre entreprise et votre lieu d'implantation.
  • Appréhender les spécificités du secteur des services à la personne :
    L'agrément "services aux personnes" est obligatoire pour exercer dans ce secteur si vous avez l'intention de faire bénéficier de la réduction fiscale à vos clients. La TVA appliquée est de 5,5%. Des exonérations de charges sont possibles pour les personnels d'intervention. Le paiement de vos factures peut se faire avec Le CESU préfinancé (à la condition de s'affilier au CRCESU). Vous pouvez travailler dans le cadre d'un conventionnement avec certains organismes sociaux (Caisses de retraite, CAF, Conseil Général...). Vous pouvez choisir d'exercer en mode prestataire ou mandataire...
  • Réfléchir à la forme juridique que vous allez adopter :
    Association, entreprise individuelle (dont le régime de l'auto-entrepreneur), société (SA-SARL...), société coopérative, franchise... Du choix de la forme juridique va découler un certain nombre d'avantages financiers, de contraintes et d'obligations, mais aussi des valeurs affichées et défendues, sans oublier votre statut en temps que travailleur et donc votre protection sociale. Le choix n'est donc pas anodin, il convient de ne pas oublier de s'arrêter sur cette étape.
  • Mettre en place le financement :
    Pour mettre en place votre projet, il vous faudra établir son financement (plan d'investissement, de financement, de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel...) et trouver votre partenaire financier : votre banque. Un certain nombre d'aides à la création d'entreprise peuvent êtres accessibles en fonction de votre situation personnelle, mais aussi en fonction de la forme juridique que vous avez choisie (subvention, prêt d'honneur, micro crédit...)
  • Pensez au lancement de votre activité en termes de communication :
    La réalisation de documents de communication adaptés, le démarchage auprès de différents partenaires et acteurs du secteur (Conseil Général, Anjou Domicile, CLIC, Mairies, RAM, crèches...) et une campagne d'information ou de publicité vous aideront à vous faire connaître. Ne ratez pas cette étape !
création d'entreprise
 

Etre accompagné dans la création de son entreprise

Il existe un certain nombre d'acteurs qui peuvent vous aider dans votre projet. La création d'entreprise n'est pas un projet ordinaire : faites-vous conseiller et accompagner !
 

CCI de Maine-et-Loire
Maison de la création et de la transmission d'entreprise
BGE Anjou (Boutique de Gestion)
Coup de Pouce 49 : Coopérative d'Activité et d'Emploi : 02 41 34 94 02

 

Les particularités de la création d'entreprise de services aux personnes


L'agrément Services aux Personnes

Pour proposer des services à la personne et faire bénéficier de la réduction fiscale vos futurs clients, il est indispensable d'obtenir son agrément préfectoral "Services aux personnes" :

La déclaration  :

La Déclaration peut être demandée par les organismes proposant des services à domicile compris dans la liste qui suit :

  • entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage,
  • prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains ",
  • soutien scolaire, ou cours à domicile,
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  • livraison de repas à domicile,
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • livraison de courses à domicile,
  • soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
  • assistance administrative à domicile,
  • activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Agrément qualité :

C'est un agrément plus exigeant, obligatoire pour les structures qui s'adressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées.

L'agrément qualité concerne les services suivants :

  • garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans,
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • garde malade à l'exclusion des soins,
  • aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service,
  • d'assistance à domicile,
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  • accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
  • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

La loi prévoit une possibilité d'option entre l'application de la réglementation prévue par le code de l'action sociale et des familles (l'autorisation délivrée par le Conseil Général) et celle prévue par le code du travail (l'agrément qualité).
L'autorisation emporte systématiquement l'agrément qualité.

La demande d'agrément est à retirer auprès des services de la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) : 7, rue Bouché Thomas - Angers - 02 41 54 53 52.

 

La notion d'exclusivité

Pour exercer dans les Services à la Personne et obtenir son agrément, votre entreprise sera soumise à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que vous ne pourrez pas, sauf à monter une autre entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des services à la personne en plus d'un (ou des) service(s) dit service à la personne.
Exemple : effectuer sous le même statut juridique des travaux de démolition + des prestations de petit bricolage n'est pas possible dans le cadre de l'agrément. Par contre effectuer garde d'enfants + ménage + jardinage est possible.

 

La PRCE-Services à la Personne

Pour vous aider à mettre en place votre entreprise, la Région des Pays-de-la-Loire peut vous octroyer une prime : la Prime Régionale à la Création d'Entreprise de Services à la Personne (PRCE). Les bénéficiaires de cette prime sont les entreprises créées sur les Pays de la Loire sous forme sociétaire et immatriculées depuis moins de 6 mois (registre du Commerce et/ou Chambre des Métiers) et n'étant pas détenues à plus de 25% par une ou des personnes morales (sauf si détention par une association ou entreprise de l'Economie Sociale).
L'aide consiste en une prime de 1 500€ par emploi à concurrence de 30 emplois (dirigeants inclus). Le versement de la prime se fait auprès du Conseil Régional
(Conditions d'attribution : Création d'au moins 10 emplois en contrat à durée indéterminée sur une période de 3 ans - durée de travail hebdomadaire minimum de 25h par poste - L'entreprise devra expliciter sa démarche de labellisation.)

 

NF Service qualicert Logo Qualisap

Devenir un organisme certifié

La démarche de certification de service est un outil de professionnalisation qui vous permet de :

  • développer une relation de confiance avec le client
  • contribuer à améliorer la qualité du service offert au client
  • mettre en place une organisation rigoureuse, sérieuse et pérenne
  • fédérer et mobiliser le personnel autour d'un projet commun : la qualité
  • valoriser votre image de marque dans le secteur
  • renforcer vos relations avec vos partenaires (institutionnels publics, privés)
  • démontrer votre professionnalisme
  • vous différencier par rapport à la concurrence

La certification de service est encadrée par le code de la consommation. C'est une démarche qui est validée par les consommateurs, les pouvoirs publics, les professionnels du secteur et des experts qualité. Elle apporte une garantie aux clients sur le niveau de service que vous proposez.

Pour obtenir cette certification, valable pour une durée de 3 ans, vous devez respecter la totalité des engagements définis dans le référentiel de certification de service.Chaque année, un organisme certificateur vérifie le respect de ces engagements.
 

Dans le secteur des services à la personne, il existe trois organismes certificateurs :

La Marque NF Services aux personnes : plaquette d'information et le référentiel NF

La Certification Qualicert - SGS : information Qualicert

La Certification Qualisap - ISO : Information Qualisap

Télécharger le Guide Certification de l'ANSP

 
 

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