A noter pour le CESU préfinancé
- L'aide financière du CE ou de l'entreprise en faveur des salariés n'a pas le caractère de rémunération (dans la limite d'un plafond de 1830 € par an et par bénéficiaire). Elle n'est donc pas soumise à contribution sociale lorsqu'elle est destinée à financer des services à la personne.
- L'aide financière, si elle est supportée par l'entreprise (et non par le CE) permet à celle-ci de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées aux salariées.
- L'utilisation des services auprès d'associations agréées permet de lutter contre la précarité des emplois qui s'exercent souvent dans le champ des services à la personne. Cela contribue à la création et à la pérennisation d'emploi pérennes et qualifiés.
Le CESU
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre du plan de développement des services à la personne (Plan Borloo).
Il remplace désormais les deux moyens de paiement qui coexistaient jusqu'en 2006 pour la rémunération des services à domicile :
- le Chèque Emploi Service
- Le Titre Emploi Service
C'est un moyen de paiement qui permet de régler un service à la personne.
Attention : le paiement par CESU n'est pas obligatoire pour accéder aux services à domicile.
Deux formes de CESU
Le CESU préfinancé
Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur prédéfinie par le cofinanceur, il permet de rémunérer soit un emploi direct, (il faudra alors remplir le volet social qui accompagne le chèque et l'adresser à l'URSSAF), soit une association ou entreprise de services à domicile agréée.
Le CESU bancaire,
Diffusé par les établissements bancaires, s'utilise comme un chèque bancaire ou postal. Il permet de rémunérer le salarié du particulier en cas d'emploi direct. Le chéquier comprend deux parties : le chèque pour payer le salarié et le volet social qui permet de faire sa déclaration à l'URSSAF.
Qui peut préfinancer des CESU pré financés
- Les comités d'entreprise dans le cadre de leur politique sociale et / ou les entreprises privées ou publiques dans le cadre de la politique de ressources humaines. CE et/ou entreprises ont ainsi la possibilité de participer à l'amélioration de la qualité de vie des salariés de l'entreprise en leur permettant un accès plus facile aux services dont ils ont besoin au quotidien.
- Les caisses de retraites, organismes sociaux, mutuelles, collectivités territoriales dans le cadre de leurs prestations sociales.
Intérêt des CESU
L'intérêt dépend de la situation dans laquelle on utilise ce moyen de paiement.
- Il permet la simplification de la gestion de l'emploi si le particulier a le statut d'employeur (CESU bancaire).
- S'il est préfinancé par un cofinanceur (CE ou entreprise) pour tout ou partie, le coût du service pour le particulier s'en trouve réduit d'autant.
Exemples
1/ Le particulier souhaite être employeur de son intervenant à domicile.
Il doit effectuer le recrutement (annonce ANPE ou autre), il assumera les responsabilités d'employeur (établir le contrat de travail, respecter la convention collective, contrôler le travail réalisé, effectuer le licenciement...).
Le bulletin de salaire sera établi par l'URSSAF qui l'adresse directement au salarié
Les cotisations sociales et patronales sont prélevées directement sur le compte bancaire du particulier.
>Le CESU (préfinancé ou bancaire) permet de rémunérer le salarié.
2/ Le particulier ne souhaite pas être employeur.
Il optera alors pour l'intervention d'association de services à domicile qui s'occupera de tout. Le particulier n'est pas employeur. Le service est réalisé à son domicile selon ses besoins et ses exigences par des professionnels expérimentés et/ou qualifiés.
>Le CESU (préfinancé) peut permettre de régler la facture mensuelle des associations.